L’adoption de la loi 141 le 15 avril 2021 en matière d’assurances des copropriétés divises imposera aux administrateurs du Syndicat de copropriété l’obligation de faire appel à un évaluateur agréé par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). L’évaluation du bâtiment servira à identifier la valeur de reconstruction et sera transmise à l’assureur. L’évaluation doit être faite tous les cinq ans.

Sans la visite d’un évaluateur agréé pour la vérification de l’immeuble, les administrateurs du syndicat pourraient voir leur responsabilité engagée en cas d’insuffisance de fonds à la suite d’un sinistre. Il est donc important d’entreprendre les démarches nécessaires pour éviter toute complication.

Pour en savoir plus sur les exigences de la loi 141 : https://fr.rgcq.org/loi-141-15-avril