En vertu du projet de loi 16, adopté en décembre 2019, les syndicats de copropriété ont désormais de nouvelles obligations,

notamment celle d’obtenir une étude du fonds de prévoyance de la copropriété.

Voici l’extrait de l’article:

« Le projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise d’un immeuble afin d’assujettir le syndicat des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Il établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée sur la base de cette étude. »

Voici une description du service que nous offrons:

L’objectif de l’étude du fonds de prévoyance consiste à évaluer la santé du fonds par rapport aux travaux et dépenses à venir à court/moyen/long termes.

• Inspecter et analyser l’état de chacun des composants des parties communes de la copropriété;
• Déceler les déficiences ou problèmes potentiels qui pourraient avoir un impact sur la pérennité du bâtiment ou sur la durée de vie normale des composants;
• Effectuer des recommandations sur l’entretien qui devrait être fait sur les composants;

• Déterminer la durée de vie restante de chacun des composants;
• Prévoir les dépenses du fonds de prévoyance sur une période de 25 ans (déterminer les travaux à effectuer et établir leurs coûts);
• Calculer les contributions à prévoir au fonds de prévoyance de la copropriété (stratégies de financement et de rattrapage).