En vertu du projet de loi 16, adopté en décembre 2019, les syndicats de copropriété ont désormais de nouvelles obligations,

notamment celle d’obtenir une étude du fonds de prévoyance de la copropriété.

Voici l’extrait de l’article:

« Le projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise d’un immeuble afin d’assujettir le syndicat des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Il établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée sur la base de cette étude. »

Pour obtenir une étude de votre fond de prévoyance ou pour de plus amples informations,

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